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Responsabilité civile professionnelle :
Intermédiaire d’assurance – police 285393 – MMA IARD Assurance
Conseiller en Investissement Financier – police 285393 – MMA IARD Assurance
Garantie financière :
Intermédiaire d’assurance : 1 500 000 euros par sinistre / 2 000 000 euros par année d’assurance.
Conseiller en Investissement Financier : 600 000 euros par sinistre / 600 000 euros par année d’assurance.
Article L.519-6 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 312-5 du code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
Article 322-2 du code de la consommation « aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
EDONY PATRIMOINE n’a pas enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire au titre de l’activité d’intermédiation.
EDONY PATRIMOINE a aucune participation, directe ou indirecte, supérieur à 10% de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Liste des établissements avec lesquels EDONY PATRIMOINE entretien une relation de nature commerciale :
CARDIF – APREP – Le Conservateur – APRIL – AXA – Générali – AFI-ESCA – CREATIS – SYGMA – CFCAL – CREDITLIFT – PRIMONIAL – CARDIF – INTER INVEST – INTER GESTION - PERIAL
Le conseil en stratégie patrimoniale est rémunéré sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant alors les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
Le conseil en investissement financier, en assurance et en immobilier est rémunéré au moyen d’une fraction des frais relatifs aux interventions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les promoteurs des produits ou services. Il peut être également rémunéré par des honoraires définis par une lettre de mission définissant les modalités de la prestation.
Conformément à l’article R 519-30 du code monétaire et financier, EDONY PATRIMOINE, vous informe qu’elle peut percevoir du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération correspondant à 1% du financement et pouvant être soumis à un plafond.
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EDONY PATRIMOINE
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